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Contrôle de l'obligation de sécurité et de santé au travail du PSE : quel juge compétent ?

Santé et sécurité au travail
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Le Tribunal des conflits a admis la compétence du juge administratif dans un litige qui avait pour objet l'insuffisance des mesures d'évaluation et de prévention des risques dans le cadre d'un projet de réorganisation qui donnait lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi. 

Une société a entamé un projet de réorganisaton concernant certains de ces établissements. Dans ce cadre, un plan de sauvegarde de l'emploi a été adopté par un accord collectif majoritaire et validé par la Direccte. Un syndicat a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de demander la suspension du projet de réorganisation jusqu'à ce qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite résultant, selon lui, de l'absence de mesures d'identification et de prévention des (...)

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