L'absence de formation d'une danseuse ne constitue pas à elle seule une discrimination

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le manquement de l'employeur à l'obligation de formation d'une danseuse, après ses congés de maternité puis parental, ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite.

Une danseuse a été engagée par une société suivant des contrats à durée déterminée d'usage qui se sont succédé pendant 10 ans avec deux périodes d'interruption de quelques mois chacune. A l'issue d'un congé maternité, elle a bénéficié d'un congé parental. N'ayant pas été réengagée, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en un contrat à durée indéterminée et de dommages et intérêts pour discrimination. La cour d'appel de Paris, condamne l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour discrimination. Les juges du fond relèvent qu'il ressort du témoignage du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 24 mai 2024 :

Lex Inside du 22 mai 2024 :

Paroles d'Experts : l’immobilier numérique