Confirmation de la condamnation pénale de la société Easyjet pour travail dissimulé, les modalités d’exercice de son activité commerciale en France étant exclusives des dispositions relatives au détachement transnational.

La société EasyJet, dont le siège social est installé au Royaume-Uni, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel, d’une part sous la prévention de travail dissimulé par dissimulation d’activité et dissimulation de salariés et d’emploi à des postes de navigant professionnel de l’aéronautique civile de personnes non affiliées au régime complémentaire obligatoire de retraite, et d’autre part sous la prévention d’entraves à la constitution d’un comité d’entreprise, d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à la libre (...)