Le fait générateur de la garantie de l'AGS est constitué par la rupture dont le liquidateur prend l'initiative dans le délai de quinze jours courant à compter du jugement d'ouverture.

M. X., salarié de la société Y. mise en redressement le 6 novembre 2008 puis, sur demande le 28 novembre du mandataire, en liquidation judiciaire simplifiée le 21 janvier 2009, a été convoqué par le liquidateur judiciaire à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique le 10 février 2009 et licencié par lettre de ce dernier le 20 février 2009. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 15 novembre 2011, a jugé que la créance salariale était garantie par l'AGS dans la limite des plafonds légaux, au motif que le liquidateur s'était heurté à l'impossibilité matérielle de mettre en oeuvre le (...)