L’utilisation du chèque emploi TPE n'écarte pas l'obligation de l'employeur de respecter les dispositions du code du travail relative à la rupture anticipée du contrat de travail. 

En l'espèce, une secrétaire est engagée dans le cadre du chèque emploi très petites entreprises (chèque emploi TPE) pour une durée d'un an. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive de son contrat de travail. Le 15 septembre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté la salariée de ses demandes au motif que les parties ont signé une déclaration de chèque emploi destiné aux très petites entreprises qui permet à l'employeur de s'attacher ponctuellement les services d'un salarié sans (...)