Publication au JORF d'un décret portant approbation du contrat type de commission de transport.
Le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises doit contenir certaines clauses (...)
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La demande d'indemnisation d'un défaut dans un dallage se fonde sur la responsabilité contractuelle de droit commun, et non sur la garantie biennale de l'élément d'équipement d'un ouvrage.
Une société civile (...)
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La connaissance de l'acheteur des conditions générales de vente ne peut se déduire de la simple clause de reconnaissance figurant sur la confirmation de commande signée par celui-ci, qui constitue une clause de (...)
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Le contrat d'apport de récolte constitue un contrat en cours dont l'administrateur peut exiger la continuation ou la résiliation.
Une société civile agricole (CSA) a été mise en redressement judiciaire le 22 (...)
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Une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de (...)
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La garantie contractuelle accordée par le vendeur se transmet aux acquéreurs successifs du bien pendant toute la durée de celle-ci.
Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 février 2013, une vente de (...)
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Présentation du bilan des flux d’investissements directs (ID) français à l’étranger en 2011.
Dans un communiqué du 26 février 2013, la Direction générale du Trésor a annoncé que les flux (...)
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