Une décision du 14 mars 2012, publiée au Journal officiel du 1er avril 2012, a modifié le règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence portant sur les notifications et annexes au procès-verbal de séance.© LegalNews 2017Références- Décision du 14 mars 2012 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence -   Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0079, 1er avril - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit de la concurrence - Autorité de la concurrence - Procès-verbal de séance