La Cour de cassation interdit désormais aux bailleurs d'invoquer la nationalité du locataire pour lui refuser le droit au renouvellement du bail.

Mme X. a donné à bail en renouvellement à une société A. des locaux à usage commercial, qui a cédé son droit au bail à M. Y., de nationalité turque. Mme X. a renouvelé régulièrement le bail de M. Y. Le 23 juillet 2004, la fille de Mme X., a délivré à M. Y. un congé pour le 31 mars 2005 avec offre de renouvellement à compter du 1er avril 2005 moyennant un loyer déplafonné, alors que M. Y. a demandé le renouvellement de son bail le 23 août 2004. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 2 décembre 2009, a jugé que le bail s'était renouvelé le 1er octobre 2004 avec un loyer plafonné.Soutenant que l'article L. 145-13 du code de commerce exclue les (...)