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Bail commercial : devoir de conseil et responsabilité du notaire

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Un notaire sera responsable s'il manque à son devoir de conseil relatif à la location d'un bail commercial inadéquat. 

Avec l’aide d’un agent immobilier, une caisse d’assurance mutuelle a signé devant un notaire un bail commercial avec une SCI propriétaire des locaux qui étaient précédemment occupés par une société exerçant une activité de café, restauration.L’acte en question stipulait que les lieux loués seraient destinés exclusivement à l’activité de banque et assurance. Cependant, se plaignant de l’impossibilité d’exercer son activité dans les locaux en raison d’une interdiction résultant du plan local d’urbanisme, la caisse a notamment assigné le notaire afin de voir sa responsabilité contractuelle retenue. Par un arrêt du 1er mars 2017, la cour d’appel de Rennes a (...)

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