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Mise en location-gérance d'un fonds de commerce par le locataire

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N'enfreint pas le commandement qui lui a été délivré d'exercer son activité personnellement dans les lieux loués le locataire commercial qui crée une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers.

Un restaurateur a donné en location-gérance le fonds de commerce dans un local qu'il louait à une SCI. La bailleresse lui ayant délivré un commandement, visant la clause résolutoire, d'exercer personnellement son activité dans les lieux loués, la locataire a résilié le contrat de location-gérance et créé avec l'ancien locataire-gérant une société en participation ayant pour objet l'exploitation provisoire et en commun du fonds de commerce. La SCI l'a assignée en constatation d'acquisition de la clause résolutoire et, subsidiairement, en prononcé de la résiliation du (...)

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