Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur à la demande d'un créancier, le juge doit apporter la preuve de son état de cessation des paiements en examinant tous les (...)
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La seule qualité de membre d'un GAEC ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation (...)
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La déclaration d'insaisissabilité publiée pendant l'exécution du plan est opposable au liquidateur, le débiteur étant alors redevenu maître de ses biens.
A la suite de sa mise en redressement judiciaire, (...)
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Pas d’action directe contre l’assureur de la Caisse de garantie des AJMJ pour les créanciers auxquels des fonds n’ont pas été représentés.
Dans un arrêt du 14 octobre 2021 (pourvoi n° 19-24.728), la (...)
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Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B qui énumèrent respectivement les types de procédures (...)
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Un créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. Aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification qui peut être (...)
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Le rapport du liquidateur judiciaire, établi en application de l'article L. 642-1 du code de commerce, peut être utilisé pour apprécier la date de cessation des paiements.
Une société exploitant un hôtel, (...)
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