Recours par l'administrateur après le prononcé de la liquidation judiciaire

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Quand le juge prononce la liquidation judiciaire d'une société avec autorisation du maintien de l'activité, sans désigner l'ancien administrateur pour administrer l'entreprise au cours de cette période, celui-ci ne peut plus exercer de recours au nom de la société.

Dans un arrêt du 9 mars 2022 (pourvois n° 20-18.383 et 20-18.384), la Cour de cassation rappelle qu'il est mis fin à la mission de l'administrateur lors du prononcé de la liquidation judiciaire et que, si le juge a autorisé le maintien de l'activité sans désigner l'ancien administrateur pour administrer l'entreprise au cours de cette période, celui-ci, n'ayant plus qualité à agir, ne peut plus exercer de recours au nom de la société. En l'espèce, la société V. était administrateur judiciaire de la société G. Un jugement du tribunal (...)

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