Mentions manuscrites et cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale

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Lorsqu’un acte de cautionnement est conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale, la personne physique doit avoir appréhendé la nature, la portée et les conséquences de son engagement mais celle-ci ne bénéficie pas d’une protection supplémentaire particulière.

Un département a consenti un prêt à la société A. M. B. a garanti ce prêt en se portant caution solidaire. Il a par conséquent signé un contrat d’engagement de caution. La société A. a par la suite fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Le département a adressé à M. B. un titre de recette précisant le montant dû. M. B. a alors demandé à être déchargé de son engagement de caution. Dans un jugement du 3 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Dans un arrêt du 24 octobre (...)

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