850 millions d’euros d’avoirs russes ont fait l’objet d’un gel par les autorités françaises. Près de 15,5 milliards d’euros d’avoirs russes identifiés à travers le monde par un consortium de journalistes d’investigation. Ces chiffres sont la partie émergée de l’iceberg. Il est probable que la majeure partie des avoirs russes échappe encore aux gels et saisies, comme en témoigne le chiffre vertigineux de « 1000 milliards de dollars » annoncé par le ministre de l’Economie et des finances qui correspond au montant des avoirs russes placés à l’étranger et susceptibles d’être visés par les mesures de gel. Faute de cadre juridique adapté, de registres de bénéficiaires effectifs interconnectables, et de services d’enquête convenablement dotés (212 agents dans les deux offices centraux d’enquête, OCLCIFF et OCRGDF, se consacrent à la délinquance économique et financière), il est impossible de savoir exactement les montants et les lieux de domiciliation des avoirs des oligarques russes et proches du régime de Poutine cachés ou investis à l’étranger, puisqu’ils se sont fondus dans la mondialisation des marchés financiers.
Les moyens utilisés par ces oligarques, et par les cleptocrates du monde entier en général, sont pourtant connus et dénoncés depuis près d’une décennie. Panama Papers (2014), LuxLeaks (2014), Paradise Papers (2017), Luanda Leaks (2020), Pandora Papers (2021), … tous ces scandales, sans exception, ont mis en lumière les défaillances des dispositifs anti-blanchiment des pays dans lesquels se situent les grands centres financiers.
Les obstacles auxquels sont confrontées les autorités françaises et européennes dans la traque des avoirs des oligarques russes sont les mêmes que ceux qui empêchent de lutter contre les flux financiers illicites : recours à des intermédiaires (banques, avocats, comptables, agents immobiliers, notaires, etc.), empilement de sociétés écrans ou de trusts enregistrés dans des paradis fiscaux et judiciaires empêchant l’identification des propriétaires réels (également appelés « bénéficiaires effectifs ») de ces avoirs, etc.
Or, face à la menace représentée par ces flux financiers illicites, le renforcement du dispositif anti-blanchiment français s’est fait par à-coups. Des phases d’accélération, sous la pression de l’Union européenne notamment, ont précédé des coups de freins, voire de véritables marches arrière. Ainsi, méconnaissant le caractère multidimensionnel de la complexité de ces enquêtes ainsi que le manque de moyen de la justice économique et financière en France, une loi est récemment venue encadrer les enquêtes préliminaires dans un délai butoir de 3 ans. Largement en sous effectifs, la justice et la police économiques et financières ont, en outre, été régulièrement visées au cours des dernières années par des tentatives de déstabilisation.
Le ministre de l’Economie a annoncé il y a quelques semaines vouloir passer « du gel aux saisies » des avoirs des oligarques russes visés par les sanctions européennes. Dans la foulée, le Garde des Sceaux s’est engagé à accélérer le temps judiciaire. De telles annonces supposent de donner à la police et à la justice financières des moyens suffisants pour enquêter et instruire ces dossiers. Or, le gouvernement, comme le président sortant- candidat, sont restés muets sur ce point.
Les annonces ambitieuses concernant le gel des avoirs des oligarques russes se sont également heurtées au problème de leur identification entravée par l’utilisation de sociétés écrans et de prête-noms ainsi que par un manque chronique de moyens des autorités publiques en la matière. Alors que l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne a fait de la traque des avoirs des oligarques russes une priorité, ces enjeux sont aujourd’hui plus que jamais sur le devant de la scène. Le calendrier électoral et politique français et européen offre pourtant des fenêtres d’opportunité pour qui voudrait agir.
Election présidentielle française
L’augmentation des moyens de la police et de la justice financière doit être au cœur des programmes des candidats à la présidentielle : Transparency International France appelle le président sortant ainsi que l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle de 2022 à s’engager à augmenter les moyens de la justice et de la police spécialisées dans la lutte contre la délinquance économique et financière. L’augmentation du budget de la police et de la justice financière doit être une mesure phare qui doit être prise dans les premiers mois du prochain quinquennat et se refléter dans la loi de finances pour 2023.
La task force mise en place par Bercy pour traquer les avoirs des oligarques russes doit être pérennisée et élargie à l’ensemble des biens acquis par des dirigeants étrangers et leur entourage en France : Transparency International France appelle à la pérennisation de la task force mise en place par le ministère de l’Economie et des finances pour traquer les biens des oligarques russes, à son extension à l’ensemble des autorités compétentes (chancellerie et greffiers des tribunaux de commerce, ), ainsi qu’à l’élargissement de son mandat à l’ensemble des avoirs détenus directement ou indirectement en France par des dirigeants étrangers et leur entourage. Transparency International France appelle enfin à la publication d’une liste des avoirs gelés, de leur nature (bien immobilier, avoir bancaire, etc.) et de leur montant.
Présidence française de l’Union européenne :
La Présidence Française de l’Union européenne se terminera le 30 juin 2022. D’ici là, d’importantes réformes en matière de gel, saisie et confiscation et de lutte anti-blanchiment vont être examinés par le Parlement Européen et le Conseil de l’Union européenne.
Ces réformes auront un impact indéniable sur la réponse des Etats Membres de l’Union européenne aux défis de la lutte contre les flux financiers illicites. La France qui occupe encore pour les trois prochains mois la présidence du Conseil de l’Union européenne doit promouvoir une position ambitieuse en matière de lutte anticorruption et appeler à plus de transparence, à un renforcement des moyens et à une meilleure réparation du préjudice des victimes.
Jusqu’en juillet 2022, le Parlement européen examinera le nouveau paquet de réformes proposées par la Commission européenne en matière de lutte anti-blanchiment. L’examen par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne doit être l’occasion de renforcer les propositions de la Commission.
Transparency International France réitère ses recommandations et appelle notamment à :
- Etendre l’obligation de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs aux entités étrangères (sociétés ou trusts) qui établissent des relations d’affaire ou investissent, y compris dans le secteur de l’immobilier, au sein de l’Union européenne. Cette obligation doit s’appliquer aux propriétaires et investisseurs existants ;
- Prévoir l’ouverture au public des registres des trusts ;
- Renforcer les moyens et capacités d’action des autorités en charge de vérifier l’exactitude des informations sur leurs bénéficiaires effectifs fournies par les entités obligées ;
- Renforcer les sanctions disciplinaires et pénales à l’encontre des personnes, physiques ou morales, manquant à leurs obligations de prévention LBC/FT et de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs et en publier les données par secteur et par profession assujettie ;
- Abaisser le seuil des possessions ou droits de vote (aujourd’hui fixé à 25%) permettant de définir le/les bénéficiaire(s) effectif(s) d’une entité donnée selon le contexte et le type de montages juridiques et financiers conformément aux bonnes pratiques identifiées en la matière.
Le 22 juin prochain, la Commission européenne proposera une proposition de révision de la directive 2014/42/UE concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne.
Transparency International France rejoint les conclusions de la Commission européenne sur les progrès qu’il reste à réaliser en ce qui concerne la réutilisation sociale des avoirs confisqués et l’indemnisation des victimes, la gestion des avoirs gelés et le renforcement des capacités en matière de localisation et d’identification des avoirs illicites et appelle la France a soutenir une position ambitieuse en la matière.
Sara Brimbeuf, responsable du programme Flux Financiers Illicites de Transparency International France, spécialiste des questions de blanchiment et de biens mal acquis
