La hiérarchie des normes est écartée par l'exception d'ordre public international en matière de mariage homosexuel.
Un couple d'hommes, l'un français, l'autre marocain, souhaitent se marier. Le parquet s'y (...)
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Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation revient sur le sort des donations faites par un indivisaire.
En 1977, M. B. a donné à sa fille, Mme X., la nue-propriété d'un domaine agricole qu'il avait (...)
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L'échange de parcelle non publié est inopposable aux tiers de telle sorte que le notaire ne peut refuser d'instrumenter une vente concernant la même parcelle.
Une parcelle a été attribuée à M. X. par Mme Y. (...)
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La créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l’exploitant de sorte que le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé est créancier de l’exploitant et exerce (...)
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Une société expropriée des locaux dans lesquels elle exerce son activité professionnelle n'est considérée ni comme une occupante, ni comme le preneur des locaux.
Une société a été expropriée au profit (...)
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Les aveux des conclusions d'appel peuvent constituer la preuve de l'encaissement et du profit de fonds propre par la communauté.
Un couple marié sans contrat préalable a adopté le régime de la séparation de (...)
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Le divorce marocain sous contrôle judiciaire constitue une répudiation unilatérale par le mari qui porte atteinte à l'ordre public international français.
Un couple de marocains s'est marié à Tanger puis (...)
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