Dans un jeu collectif comme le hockey sur glace, si les joueurs ont un usage temporaire du palet, ils ne disposent pas des pouvoirs de surveillance et de contrôle qui restent exercés par son propriétaire.
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Revalorisation annuelle du terme constant de la participation personnelle du ménage et des équivalences de loyer pour le calcul des allocations de logement.
Publié au Journal officiel du 16 janvier 2013, un (...)
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Une tige de fer plantée verticalement et servant de tuteur n'est pas une chose à caractère anormal susceptible d'engager la responsabilité du fait des choses de son gardien.
En escaladant le muret des voisins, (...)
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La disparition de la voie de fait alléguée peut résulter de l'inaction pendant de nombreuses années de propriétaires successifs de parcelles, inaction qui s'analyse alors comme une acceptation tacite de la part de (...)
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Priver le conjoint survivant du seul usufruit légal n'entraîne pas son déshéritage.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2012, M. X. s'est marié en secondes noces avec Mme (...)
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Le colocataire, ayant donné congé au bailleur qui en a pris acte, ne peut être tenu solidairement des dettes de loyers nées après la rupture de son lien contractuel avec les bailleurs.
M. X. et Mme Y. ont pris (...)
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C'est à tort que le garde des Sceaux, qui, en raison de la grande proximité de prononciation entre les deux patronymes, a estimé que la substitution demandée n'était pas de nature à mettre fin aux vexations (...)
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