Les modifications entraînant une augmentation des engagements des membres de l’association syndicale libre (ASL) nécessitent un accord unanime des propriétaires.
Des associés de l'Association Syndicale Libre (...)
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La responsabilité du directeur du Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI) quant à l'information du public n'est pas engagée, cette information d'ordre général ne (...)
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Un notaire qui régularise une promesse en dépit de l'existence d'une promesse antérieure ne commet pas de faute.
L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 20 décembre 2012, annule une condamnation à (...)
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L'angoisse de mort est un préjudice distinct des souffrances endurées et la réparation des deux préjudices n'est pas considérée comme une double indemnisation du même préjudice.
Suite à un accident mortel (...)
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La Cour de cassation apporte une précision concernant l'erreur médicale et la charge de la preuve : il incombe à la clinique d’apporter la preuve que n’est survenu aucun événement nécessitant une intervention (...)
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La contribution aux charges de la vie commune n'est pas un élément étranger à la détermination de la dette dans le partage de l'indivision entre concubins.
Une procédure de liquidation et de partage d'un bien (...)
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Une réponse ministérielle rappelle les modalités du droit de visite et d’hébergement des grands-parents.
Dans une réponse du 18 octobre 2012, adressée au sénateur Jean Louis Masson, le ministère des (...)
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