Le bailleur doit entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locative.
Un local (...)
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Les sentiments exprimés par le majeur protégé ne peuvent être écartés sans motivation concernant la désignation judiciaire d'un curateur.
Une majeure, placée sous curatelle renforcée avec la nomination d'un (...)
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En l'absence de modification du règlement de copropriété sur la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes, les dispositions de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 n'étaient pas (...)
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Les deux parents peuvent être nommés tuteurs ou curateurs de leur enfant handicapé mental majeur.
Le sénateur Philippe Bas souhaiterait savoir si le gouvernement envisageait une évolution de la législation (...)
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Un arrêté du 6 décembre 2012, publié au Journal officiel du 16 décembre 2012, fixe les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier reposant (...)
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Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil dès lors que les conditions suspensives n'apparaissaient pas irréalisables au moment de la promesse de vente.
La SCI L. est composée de Francis X., gérant et de (...)
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Lorsqu’un mariage a fait l’objet d’une annulation, la déclaration de nationalité qu’il a permise devient caduque.
En l'espèce, dans un arrêt du 7 novembre 2012, M. X. avait souscrit une déclaration (...)
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