Le legs d'une somme d'argent, fût-elle représentative du prix de vente d'un bien, a pour effet de rendre le légataire créancier de la succession : ce legs n'est donc pas susceptible d'être remis en cause par le (...)
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Les demandes d'annulation qui ne constituent pas des demandes additionnelles aux demandes initiales au sens des articles 4, 63 et 65 du code de procédure civile sont irrecevables.
Des copropriétaires ont demandé (...)
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Le refus d’adoption d’une enfant recueillie au titre de la kafala n’est pas contraire au respect de la vie familiale.
Une ressortissante française s'est vu accorder par un tribunal algérien le droit de (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 7 octobre 2012 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint (...)
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Dès lors que la pension d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, elle ne figure pas au nombre des sommes exclues des ressources (...)
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Publications au Journal officiel de textes relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux.
Le décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la (...)
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