Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la (...)
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Un arrêté du 7 avril 2023, publié au Journal officiel du 14 avril 2023, modifie l'attestation de travaux pour les demandes de prime relatives au forfait rénovation globale ainsi qu'aux bonus "BBC" et "Sortie (...)
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Le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est applicable à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi Alur, (...)
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Le Conseil d'Etat valide le décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés en France.
Par une décision (PESC) 2022/582 du 8 avril 2022, (...)
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Le préjudice des acquéreurs d'une maison, rendue inhabitable du fait de la présence d'amiante qui empêchait même les travaux les plus ordinaires nécessaires à l'entretien et à la vie courante, doit être (...)
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La Cour de cassation renvoi au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'obligation pour le bailleur, personne physique, de reloger un locataire de plus de 65 ans avec de (...)
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Le locataire, auteur d'une sous-location interdite, doit restituer l'intégralité des fruits issus de la sous-location au propriétaire. Les loyers versés au titre de l'exécution du bail ne peuvent être déduits du (...)
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