La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en admettant l’action du liquidateur, pour la reconstitution du gage commun des créanciers, en contestation de la déclaration d’insaisissabilité d’une (...)
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Une servitude légale de passage ne confère le droit de poser des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que s'il s'agit du plus court chemin pour que les canalisations puissent rejoindre l'égout (...)
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L'article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation qui impose notamment la preuve de la régularité du séjour de la personne à qui est transmis le bail n'est pas applicable au concubin notoire (...)
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Un agent immobilier, proposant à un acquéreur un appartement sans avoir effectué lui-même le mesurage qui, opéré par un géomètre-expert, se révèle inexact, ne commet pas de faute de nature à engager sa (...)
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Une veuve ayant participé à l'exploitation de son mari pendant au moins un an au cours des cinq années précédant le décès du celui-ci, bénéficie du bail en cours et déclenche un délai de six mois pour sa (...)
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La Cour de cassation refuse de transmettre des QPC au Conseil constitutionnel portant sur la conformité à la DDHC de 1789 des deux premiers alinéas du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Saisi par (...)
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Le ministère du Logement apporte des précisions quant aux règles applicables aux documents à fournir par le vendeur à l’acheteur lors de la vente d’un logement dans une copropriété.
Le sénateur (...)
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