Publication au JORF d'un arrêté portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation en prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction.
Un arrêté du 3 août (...)
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Le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et d'éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques, doit vérifier par toutes investigations utiles, (...)
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Le 4 juillet 2016, une proposition de loi renforçant la lutte contre les "marchands de sommeil" et l'habitat indigne a été déposée au Sénat.
Le 4 juillet 2016, une proposition de loi renforçant la lutte (...)
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Le 20 juillet 2016, une proposition de loi, visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM, a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 20 juillet 2016, une proposition de loi, visant à (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant pour l'année 2016 l'indice national des fermages à 109,59.
Un arrêté du 13 juillet 2016, publié au Journal officiel du 23 juillet 2016, constate que l'indice national (...)
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Lorsque les sols de l'entrée et du séjour sont décrits dans le même état lors de l'entrée et de la sortie des lieux, sauf la mention d'une usure côté entrée, le bailleur ne peut prétendre au remplacement (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au bail réel solidaire.
L'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire a été présentée au Conseil des ministres du 19 juillet (...)
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