Le non-respect de la formalité du règlement de copropriété prévoyant la désignation de deux scrutateurs, en raison de l’absence de candidats, n’entraine pas la nullité de l’assemblée générale.
Le (...)
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Le propriétaire d’un foyer peut, sans porter atteinte à une liberté fondamentale, mettre fin à la libre disposition de la salle de prière de ses résidents pour pouvoir y faire des travaux de modernisation et de (...)
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A défaut d'indiquer clairement dans l’acte de vente d'un immeuble, sans certificat de conformité au permis de construire, les incidences d’un refus de délivrance de ce certificat pour l'acquéreur et les risques (...)
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Une réponse ministérielle vient préciser comment se répartissent les honoraires de location entre le locataire et le bailleur pour l’établissement de l’état des lieux de sortie.
Dans une question du 28 (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 16 octobre 2015, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre 2015, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
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La renonciation par son époux aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 n'est pas opposable au conjoint survivant.
Par acte du 4 novembre 1974, M. X. a consenti à M. Y., un bail soumis aux (...)
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