Un arrêté du 23 mars 2012, publié au Journal officiel du 5 avril 2012, fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les modalités d’octroi d'une aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART).
Le fonds d'aide à la rénovation thermique des (...)
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Annulation d'un congé-reprise pour défaut d'intention d'habiter le logement.
Ayant relevé qu'une personne avait acquis le 15 juin 2004 une maison dans la banlieue de Nancy pour bénéficier de soins au CHU de (...)
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En cas de fusion-absorption d'une société titulaire d'un mandat de syndic par création d'une entité juridique nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de l'ancien syndic ne suffit pas à établir la (...)
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Un contrat de bail se référant à la loi du 6 juillet 1989 vaut renonciation de la part du locataire au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948.
Les époux X., avaient pris à bail un appartement propriété (...)
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L'article 1622 du code civil, relatif à l'action en diminution de prix, est applicable à la vente en l'état futur d'achèvement. Le point de départ du délai préfix d'un an était la date de la livraison du bien, (...)
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La Commission européenne a publié un règlement communautaire du 16 janvier 2012 qui complète la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments. Ce (...)
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