Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE).

Un décret du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE) a été publié au Journal officiel du 1er juin 2016. Le texte est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la PIIE, codifiée à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. Il complète le décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement (PIL) sur les modalités de mise en œuvre de cette procédure prévue au VI de l'article L. 300-6-1 précité concernant la possibilité de transmettre, dès l'engagement de la procédure, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises en matière d'urbanisme (...)