Le ministère de l’Agriculture apporte des précisions sur la notion de terrain à vocation forestière.
Le 15 mars 2016, le député Pierre Morel-A-L'Huissier a demandé au ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt de préciser la notion de terrain à vocation forestière.Il rappelle que le ministère avait précédemment précisé que le code forestier ne définit pas la notion de forêt ni celles d'état boisé ou de terrain à vocation forestière. Le député ajoute cependant que l’article L. 111-2 du code forestier dispose que "sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle". Il demande donc au ministère de préciser cette (...)
