Une clause, stipulée dans le règlement de copropriété, prévoyant une solidarité de paiement des charges de copropriété entre le nu-propriétaire et l’usufruitier est licite.

Un syndicat des copropriétaires d’une résidence a assigné un nu-propriétaire et un usufruitier, en paiement de charges de copropriété. Le 9 décembre 2014, la juridiction de proximité de Nice a condamné solidairement le nu-propriétaire et l’usufruitier au paiement, en raison de l’application de la clause de solidarité prévue au règlement de copropriété. Le 14 avril 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle précise que la juridiction de proximité a relevé que l'article 17 du règlement de copropriété prévoyait une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. La Cour de cassation en (...)