Sans état des lieux, le preneur doit payer les réparations locatives

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S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre comme tels.

M. et Mme X., preneurs à bail d'une maison appartenant à M. Y., ont assigné celui-ci, après avoir quitté les lieux, en restitution du dépôt de garantie.M. Y. a sollicité, par voie reconventionnelle, leur condamnation au paiement de réparations locatives et d'un préavis de trois mois. Dans un arrêt du 22 mai 2014, la cour d'appel de Bastia a jugé que le coût des remises en état devait être laissé à la charge des locataires.Les juges du fond ont constaté qu'aucun état des lieux d'entrée ni de sortie n'avait été dressé.Ils ont également relevé que l'existence des désordres était établie au vu des factures de réparations produites par le (...)

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