Modalités d’accès aux différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers

Immobilier / Construction
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A l'occasion d'une question parlementaire, le ministre du Logement précise les modalités d’accès aux différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers.

Le 10 décembre 2013, le député Dominique Dord a demandé au ministère du Logement de lui préciser les modalités d’accès aux différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers. Le 15 décembre 2015, le ministère du Logement lui a répondu que, tel qu’il est défini pour l’éligibilité à la garantie des risques locatifs (GRL), le taux d’effort est le rapport entre le loyer mensuel et les ressources mensuelles du ménage, qui comprennent l’ensemble des revenus des personnes composant le ménage locataire ou des colocataires. Dans le calcul des ressources du ménage, sont comptés, à la fois les revenus d’activités (...)

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