Une chape est un élément d’équipement dissociable : garantie décennale non applicable

Immobilier / Construction
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La chape de béton liquide n’est pas un ouvrage mais un élément d’équipement dissociable de sorte que les désordres constatés ne relèvent pas de la garantie décennale.

Une société a entrepris l'aménagement de locaux à usage de parfumerie et a fait appel à une entreprise pour les réaliser. Une chape liquide a été réalisée et le sol a été revêtu de moquette et de carrelage.La chape a ensuite été réceptionnée sans réserves.Cinq ans après, la société a fait remplacer le revêtement du sol et a constaté que la chape était fissurée et soulevée par rapport à la dalle béton. La société a alors refusé ce support et a fait procéder au remplacement de la chape. Après expertise, elle a fait jouer la garantie décennale et a assigné les intervenants et leurs assureurs en indemnisation de son (...)

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