La perte d’ensoleillement et d’intimité en raison de l’édification d’un bâtiment sur une parcelle voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal du voisinage.
Un couple a assigné une société ayant édifié sur la parcelle voisine de leur propriété deux bâtiments à usage de logements en réparation du dommage excédant les troubles anormaux du voisinage causé par ces constructions offrant une vue directe sur leur fonds et entraînant une perte d'intimité et d'ensoleillement. Le 30 janvier 2014, la cour d’appel d’Aix-en-Provence retient que l’existence d’un trouble anormal du voisinage n’est pas établie et rejette leur demande. Le 29 septembre 2015, la Cour de cassation valide l’arrêt d’appel et rejette le pourvoi au motif "que les constructions avaient été réalisées en (...)
