Bien que le contrat de construction de maison individuelle qui ne répond pas aux dispositions d’ordres public du code de la construction doive être annulé en sa totalité, les juges du fond doivent rechercher si la condamnation du constructeur à démolir, sous astreinte, l’ouvrage à ses frais, constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l’affectaient.

Un particulier a conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans. Ayant constaté que l’ossature bois de la construction ne reposait pas sur la dalle de béton, la réception de l’ouvrage a été reportée. Après expertise, le constructeur a assigné le particulier pour faire prononcer la réception judiciaire de l’ouvrage, lui décerner acte de son offre (...)