Le délai de prescription de l’action en exécution de travaux de réfection des parties communes d’une copropriété a pour point de départ non pas la date à laquelle les désordres sont apparus mais celle à laquelle ils ont été connus.

Une société acquiert des lots à usage commercial situés dans un immeuble en copropriété et destinés à être donnés à bail à une société. A la suite de difficultés rencontrées pour l'exécution de travaux d'aménagement des lots, le copropriétaire a obtenu la désignation d'un expert qui a déposé un pré-rapport en l'état. Le copropriétaire et sa société locataire ont assigné le syndicat en exécution des travaux de réfection des parties communes de l'immeuble et indemnisation de leur préjudice. Le syndicat a soulevé la prescription de l'action. Le 19 (...)