L'occupation, même fautive, des lots par le syndicat ne fait pas obstacle à l'obligation au payement des charges qui pèse sur le propriétaire de ceux-ci.

Une société a acquis la totalité des lots des bâtiments d'un groupe d'immeuble soumis au statut de la copropriété. Un gardien pouvait être prévu et inclu dans les parties communes, la loge ainsi que les parties réservées au gardien. De 1979 et jusqu'en 2007, date de cessation des fonctions du gardien, les lots correspondant à une cave et un appartement situés en rez-de-chaussée ont été affectés au logement de ce dernier. Le syndicat des copropriétaires de la résidence n'a cependant restitué les clés des locaux qu'au mois de juin 2010. Il a assigné la société en payement des charges de copropriété. Le 27 février 2013, la cour d'appel de (...)