Publication au JORF d'un décret définissant les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.

Afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, les procédures judiciaires applicables à ces copropriétés (mandat ad hoc et administration provisoire) ont été réformées et de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire ont été mis en place.En vue de traiter le surendettement des copropriétés, a été créée une procédure formalisée d'apurement des dettes, permettant notamment d'étaler le remboursement des dettes du syndicat dans l'attente de l'aboutissement des procédures de recouvrement et, à titre exceptionnel, d'effacer une partie des dettes du syndicat confronté à des copropriétaires insolvables. Une procédure d'administration renforcée a (...)