Est réputée non écrite la clause d'un contrat de construction immobilière qui prévoit que la prise de possession de l'ouvrage avant la rédaction du procès-verbal de réception entraîne sa réception sans réserve et l'exigibilité des sommes restant dues.

Un couple a fait appel à une société pour la construction d'une maison individuelle. Le contrat de construction prévoyait que la prise de possession de l'immeuble ou l'emménagement dans ce dernier avant la rédaction du procès-verbal de réception entraînait sa réception sans réserve et l'exigibilité de l'intégralité des sommes restant dues.Les maîtres de l'ouvrage ont assigné la société aux fins de voir déclarer la clause litigieuse réputée non écrite. La cour d'appel de Montpellier a fait droit à leur demande. Statuant sur le pourvoi formé (...)