Suite à la vente d'un bien immobilier dans laquelle la superficie mentionnée est erronée, le vendeur peut se prévaloir à l'encontre du mesureur, d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.

Une attestation, établie le 10 mars 2010 par une société de mesurage, était annexée à l'acte authentique du 11 août 2010 par lequel Mme X. a vendu à M. Y. un appartement et une cave au prix de 335.000 euros. L'attestation établie le 10 mars 2010 certifiait que la superficie du bien était de 63,10 m² pour l'appartement au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 mais l'acquéreur a contesté la superficie du bien.Mme X. a demandé à la société un nouveau certificat de mesurage qui a établi, le 1er septembre 2010, que la superficie était de 59,67 m² soit une superficie (...)