Les restitutions dues à la suite de l'anéantissement d'un contrat de prêt ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice réparable, si bien que le notaire n’a pas à rembourser la banque condamnée à payer aux acquéreurs une somme correspondant aux intérêts et au montant des frais de garantie.

Une société a par acte notarial vendu un appartement en l'état futur d'achèvement. Les acquéreurs ont financé cet achat au moyen d'un prêt bancaire. L'immeuble n'ayant pas été livré dans les délais prévus, les acquéreurs ont assigné la société et la banque en résolution de la vente et du contrat de prêt et ont recherché la responsabilité professionnelle du notaire, lui reprochant de ne pas les avoir informés de l'existence de recours contre le permis de construire et d'avoir omis de mentionner dans (...)