La promesse synallagmatique de vente sans aucune condition suspensive liant le sort de la vente aux exigences du plan légal de densité qui oblige les acquéreurs à déposer un permis de construire entraînant la notification d'une taxe de dépassement engage la responsabilité du notaire.

Un propriétaire a conclu avec des acquéreurs, par acte sous seing privé rédigé par un notaire, assisté de celui des acquéreurs, une promesse synallagmatique portant cession d'un terrain, sous la condition suspensive d'obtention d'un crédit, d'un permis de démolir et de construire et d'une autorisation de division de la parcelle. Reprochant aux notaires de ne pas les avoir informés que leur projet de construction dépassait le plan légal de densité (PLD) en vigueur sur le territoire de la commune, circonstance ayant entraîné (...)