Ne peut rejeter une demande de garantie formée par des vendeurs contre une agence immobilière, la cour d’appel qui constate que la promesse de vente avait en l’espèce été signée par l’agence, professionnel de l’immobilier, qui est de fait tenue d'une obligation de renseignement et de conseil.

Les propriétaires d'une maison d'habitation ont conclu, par l'entremise de leur mandataire, une promesse de vente avec un couple qui a séquestré une somme d'argent à titre de dépôt de garantie. Cette maison ayant fait l'objet de travaux d'agrandissement sans autorisation, les acquéreurs ont renoncé à la vente et ont assigné les vendeurs et l'agence immobilière mandataire en annulation de la promesse de vente, restitution du dépôt de garantie et indemnisation de leur préjudice. La cour d’appel de Versailles (...)