La ministre du Logement explique à quelles conditions le bénéfice du prêt à taux zéro peut être maintenu après un déménagement dû à un changement de situation matrimoniale tel qu’un mariage ou un Pacs.

De nombreux bénéficiaires du prêt à taux zéro (PTZ) sont amenés à se marier ou à conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) et à devoir ainsi quitter leur logement devenu mal adapté à un couple. Pourtant, les nouveaux époux et pacsés sont en l’état actuel exclus du maintien du PTZ du fait du changement de leur situation matrimoniale, tandis que le dispositif reste maintenu, aux termes de l’article R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation, au profit de ceux qui viennent de divorcer ou de dissoudre un Pacs.  Ainsi le député Franck Riester souhaite-t-il savoir si le (...)