Le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l'agrément du bailleur, qui constitue une restriction au droit de céder du preneur contraire à la liberté de cession, est nulle et de nul effet.

La société C., a donné à bail, dénommé bail à construction, à la société P., un lot de volume dépendant d'un ensemble immobilier. La société P. a cédé ce bail à la société civile immobilière (SCI) S.La société C. lui ayant délivré plusieurs commandements de payer visant la clause résolutoire, la SCI l'a informée qu'elle avait cédé le bail à la société civile immobilière S. La société C. a alors assigné la SCI en requalification du contrat en bail commercial et à défaut en résolution du bail à construction aux torts de la SCI.La cour (...)