Dans le cadre d'un congé pour vendre, le prix de vente proposé au locataire ne doit pas être majoré du montant de la commission d'agence, et la méconnaissance du droit de préemption du locataire est constitutive d'une faute ouvrant droit à réparation du préjudice qui en résulte.

M. et Mme X., propriétaires d'un appartement donné à bail à M. et Mme Y., ont notifié par lettre envoyée par un mandataire, un congé avec offre d'acquérir le logement à un prix incluant la commission d'agence. Ils ont ensuite vendu l'appartement à Mme Z. Les locataires, qui avaient accepté l'offre, ont alors assigné Mme Z., M. et Mme X. et leur mandataire pour se voir déclarer acquéreurs de l'appartement et obtenir le remboursement de sommes et la réparation de divers préjudices. La cour d'appel de Chambéry, par un arrêt (...)