La continuation du bail au profit de l'ayant droit du preneur décédé ne peut intervenir que si celui-ci présente une situation régulière au regard du contrôle des structures des exploitations agricoles, l'absence d'exercice par le bailleur de son droit légal de résiliation étant à cet égard indifférente

Les consorts X. ont donné à bail à ferme à M. Y. et Mme Z., son épouse, une parcelle de terre agricole. Les consorts X. ont fait délivrer congé aux preneurs au motif qu'ils avaient tous deux atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles. Les époux Y.-Z. ont alors contesté ce congé et sollicité l'autorisation de céder leur bail à leur fils qui, au décès son père, a demandé le bénéfice de la cession de bail pour cause de mort.La cour d'appel (...)