Servitude de passage et installation des canalisations en sous-sol

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une servitude de passage, bien qu’utilisée pour la desserte de terrains ayant vocation à recevoir des habitations, ne confère pas automatiquement le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude. Il est nécessaire de le préciser dans le titre instituant celle-ci.

Les sociétés A. et B. sont propriétaires de parcelles sur lesquelles elles ont construit un lotissement traversé par une rue. La société C. est propriétaire des parcelles voisines sur lesquelles elle a aménagé une zone comprenant quatre cent cinquante logements. Celle-ci a alors assigné les sociétés A. et B. en reconnaissance d’une servitude de passage conventionnelle et afin d’obtenir l’autorisation d’effectuer, en sous-sol, les travaux d’installation de tous les réseaux et conduits (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne