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Clause pénale en faveur de l'agent immobilier dans la négociation de vente d’un immeuble

Immobilier / Construction
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Du moment que sont remplies les conditions d'une clause pénale relative à la commission de l'agent immobilier lors de la négociation de vente d’un immeuble, cette clause s'applique. Il n'est pas besoin de prouver que l'une ou l'autre des parties a commis des manœuvres frauduleuses dans le but de faire échec aux droits de l'agent immobilier.

Suivant mandat non exclusif régularisé, des vendeurs, propriétaires indivis d'un bien immobilier, en ont confié la vente à un agent immobilier moyennant le prix net vendeur de 200.000 € et une rémunération égale à 7 % du prix. Une clause pénale prévue au mandat stipulait l'interdiction pour les mandants, pendant sa durée et les douze mois suivant sa résiliation, de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire avec un acheteur (...)

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