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Crédit-bail immobilier : nécessité de l’effet translatif de propriété pour acquérir la qualité de propriétaire

Immobilier / Construction
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En l'absence d'effet translatif de propriété, un bail commercial d'un immeuble ne constitue pas l'acte qui constate le transfert de propriété de celui-ci.

Une SCI, constituée par les consorts X., a consenti un crédit-bail immobilier portant sur une parcelle de terrain sur laquelle a été édifié un bâtiment à usage industriel. Par acte authentique, reçu par un notaire, la SCI a levé l'option du crédit-bail. Un bail commercial a été conclu entre la SCI et la société P., qui s'est substitué à une sous-location conclue entre les mêmes parties. Par acte reçu par le notaire, les consorts X. ont demandé à bénéficier du report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat. L'administration fiscale a notifié aux consorts X. une proposition de rectification, précisant que la (...)

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