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Vefa : indemnisation de l'acquéreur en cas de retard de livraison

Immobilier / Construction
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Application d’une clause pénale en cas de retard du vendeur lors d’une acquisition en l'état futur d'achèvement.

La SCI G. a acquis de la SCI R. deux appartements en l'état futur d'achèvement, leur livraison étant fixée au 31 décembre 2013. En mars 2015, la SCI G. a assigné la SCI R. pour obtenir la remise des clés, ainsi que l'application de la clause pénale prévue en cas de retard de livraison et l'indemnisation de son préjudice résultant de la perte de revenus locatifs. Par un arrêt du 5 juillet 2017, la cour d’appel de Bastia a accueilli la demande de la SCI G. Le 30 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire relève que les juges du fond ont constaté que le contrat stipulait qu'en cas de retard du vendeur à mettre les biens (...)

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