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Demande de bénéfice du droit viager au logement par un conjoint survivant de manière tacite

Immobilier / Construction
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Un conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier des droits d'habitation et d'usage à titre viager sur le logement familial dans un délai requis.

Un homme est décédé, en laissant pour lui succéder son fils né d'une première union et sa conjointe séparée de biens qui occupait, à l'époque du décès, un logement acquis en indivision par les époux. Des difficultés sont nées lors du règlement de la succession. Dans un arrêt du 8 décembre 2017, la cour d'appel de Versailles a dit que la veuve n'a pas manifesté dans le délai requis sa volonté de bénéficier des droits d'habitation et d'usage à titre viager sur le logement familial et qu'elle est redevable envers l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation à compter du 25 juillet 2008.En effet, elle a énoncé qu'une (...)

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