La circonstance que le notaire n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties ne l'exonère pas de son devoir de conseil.
Par acte reçu par un notaire associé au sein d'une SCP, une personne a acquis un appartement.Exposant que ce dernier était d'une superficie inférieure à celle portée sur l'acte, l'acheteur a assigné le vendeur et la SCP notariale en responsabilité et indemnisation. Après avoir relevé que le notaire n'était aucunement intervenu dans l'établissement du compromis de vente et que l'acte authentique n'avait été dressé qu'après accord des parties sur la chose et le prix, la cour d'appel a retenu que, la vente étant juridiquement parfaite, il n'y avait plus place pour le devoir de conseil du notaire, de sorte qu'aucune faute ne pouvait être caractérisée à son égard. La Cour (...)
